Les présentes Conditions Générales s’appliquent aux ventes ou locations réalisées par la société ERTF (ci-après le « Vendeur »), competition@ertf.com / +33 2 97 87 07 08 ; et tout Client professionnel ou consommateur.
Les produits objet des présentes, vendus ou loués, sont des équipements « G.P.S » et/ou « Sentinel » destinés à équiper des véhicules.
Selon la qualité du client, consommateur ou professionnel, les dispositions du Code de la consommation sont, ou non, applicables. Toute commande destinée à être utilisée lors d’un rallye professionnel, défini comme une compétition organisée de sport automobile, constituée de parcours spécifiques à suivre par les véhicules, avec des étapes chronométrées et des classements officiels, est réputée être faite à titre professionnel.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
1. COMMANDES
Tout ordre de commande remis, comporte de la part du client, l’acceptation immédiate des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document, y compris d’éventuelles conditions d’achats du client. Les commandes d’articles figurant à notre catalogue doivent être libellées selon les indications de celui-ci et mentionner la référence complète, la désignation des articles et leur nombre. Les commandes téléphonées doivent être confirmées par courrier électronique. La commande implique le versement du dépôt de garantie pour être valide.
En cas de location, la commande comporte la durée de la location souhaitée.
2. ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande est ferme et il ne sera accepté aucune annulation de commande. En cas de retour partiel ou total du matériel en port payé après accord, le remboursement sera limité à 75 % de la valeur de facturation pour un matériel dans son emballage d’origine et dans la mesure où ledit matériel n’a subi aucune détérioration. Les frais de déplacement et de port ne sont pas remboursés.
3. DELAIS DE LIVRAISON DU MATERIEL
Pour les clients professionnels, nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sont pas formels. Aucune pénalité de retard ne peut être exigée en cas de retard. Les retards indépendants de notre volonté ne peuvent justifier l’annulation d’une commande ni constituer un motif de pénalité d’aucune sorte.
Le client doit faire en sorte de passer la commande au minimum 3 semaines avant le démarrage de l’évènement auquel il souhaite participer.
4. TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client professionnel à qui il appartient de faire des réserves d’usage auprès du transporteur, dans les délais prévus au code de commerce.
5. RECLAMATION
Aucune réclamation par un client professionnel ne sera admise plus de 8 jours après la réception des marchandises.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement d’un achat doit être effectué à la commande. Les cautions sont encaissées si besoin, pour garantir le paiement des réparations dues à la détérioration, la destruction ou le vol du matériel loué (sans que cette énumération soit limitative).
7. RESTITUTION DU MATERIEL DE LOCATION
Pour une location en rallye
La restitution du matériel s’effectuera lors de l’arrivée du rallye, ou aux étapes en cas d’abandon prématuré, à du personnel dûment habilité par la société E.R.T.F
A la fin du rallye ou en cas d’abandon, vous devez démonter et restituer le G.P.S. Les opérations de montage ou de démontage ne relèvent pas des obligations ni de la responsabilité du Vendeur.
Pour toute restitution définitive le client devra exiger du technicien auquel il remettra l’appareil, un reçu mentionnant l’origine apparente de la défaillance de l’appareil ainsi que son état extérieur.
Faute de ce reçu, aucun dépôt de garantie ne pourra être restitué.
Une fois le matériel restitué, le montant du dépôt de garantie, déduction faite éventuellement du montant des réparations et/ou du remplacement du matériel détruit et/ou achats de petits matériels au cours du rallye, sera restitué dans un délai maximal de six semaines après restitution du matériel en location.
Tout matériel appartenant au pack location non restitué à la fin de la course, sera facturé et déduit du montant du dépôt de garantie.
Tout G.P.S et/ou Sentinel non restitué à la fin de la course sera facturé à raison de 80 euros la semaine : montant déduit du dépôt de garantie.
Pour une location seule
Le client s’engage a retourner, à ses frais, tout le matériel mis à disposition lors de la location (GPS, accessoires) dans un délai de 2 semaines au maximum. Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine, soigneusement et suffisant protégé.
8. GARANTIE
E.R.T.F s’engage à louer au client, un matériel en parfait état de fonctionnement et à le remplacer si besoin. Le prix de la location comprend tout échange de pièces ou de composants reconnus défectueux, ainsi que la révision de l’appareil après son utilisation. Le prix de la location ne couvre pas les remplacements, ni les réparations qui résulteraient de détériorations, d’accident, d’une installation défectueuse ou dommages causés par les piles. Concernant le matériel vendu, la garantie est de six mois à dater du jour de la livraison.
En aucun cas, E.R.T.F ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance d’un matériel vendu ou livré par E.R.T.F. Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance. Le client est en effet plus avisé que le fournisseur quant à l’évaluation de ses besoins propres et à l’utilisation du produit. C’est pourquoi le fournisseur n’accorde aucune garantie quant à ses produits et ses prestations hormis celles expressément accordées au moment de son acceptation de commande.
S’agissant des ventes à des Clients consommateurs, les produits vendus bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit ;
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ;
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Le client demeure responsable de l’usage du matériel et des décisions de guidage prises en l’utilisant. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation non conforme du dispositif loué ou vendu, notamment d’un usage contraire à la législation applicable (notamment en matière de protection de la vie privée et du respect des dispositions en matière de protection des données personnelles), ou d’une absence d’information ou de consentement des personnes concernées par la géolocalisation. En aucun cas, le Vendeur ne sera responsable des conséquences liées à une interruption, une erreur ou une insuffisance des services de géolocalisation, à moins que ces manquements ne soient imputables à une faute lourde ou dolosive de sa part. La responsabilité de chacune des parties, en cas de faute prouvée, est limitée à la réparation du préjudice personnel, certain, direct et prévisible subi par une partie, à l’exclusion des dommages indirects qui ne pourront donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non (ceci comprenant, sans que cela soit limitatif : perte d’exploitation, de marge commerciale, préjudice d’image). Sauf faute lourde ou intentionnelle, le montant maximum de réparation qui pourrait être du par le Vendeur est limité, toutes causes confondues au montant total HT facturé et réglé au titre de la commande par le Client.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le matériel mis à disposition, à savoir, sans que cette liste soit limitative, les droits d’invention, les droits d’auteurs, les marques, les dessins et modèles, les logiciels, les bases de données, les plans, les documents commerciaux. Le matériel mis à disposition du client comporte notamment des éléments logiciels qui demeurent la propriété exclusive de la société. Le client dispose d’un droit personnel et non transférable de faire usage de ces éléments, uniquement afin de bénéficier des prestations, dans le cadre de la commande et sous réserve de son parfait règlement.
Sauf dispositions légales impératives, le client s’interdit expressément de désassembler le matériel ou de décompiler, reproduire, traduire, adapter, arranger, modifier ou procéder à la rétroingénierie de la partie logicielle de quelque manière que ce soit. Toute infraction à cette interdiction exposera le licencié à la résiliation immédiate du contrat et/ou à des poursuites.
11. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de propriété du matériel est réalisé après complet paiement du prix par le client. Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des produits. En cas de non-paiement, sans préjudice de tout autre droit et recours, le Vendeur pourra exiger, par tout moyen, la restitution du matériel aux frais et risques du Client.
Le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant au matériel, intervient au moment où le client, ou son mandataire, en prend physiquement possession.
12. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’interrogations, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente et/ou location, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse e-mail sur notre site, vous recevrez des e-mails contenant des informations concernant votre commande. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de nous contacter par mail à l’adresse competition@ertf.com ou par lettre RAR.
Le Vendeur ne réalise aucune sous-traitance de données personnelles pour le compte du client et ne dispose pas d’accès aux données émises. Le client est responsable de l’utilisation faite du matériel et doit se conformer strictement à la réglementation applicable précitée.
13. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – MEDIATION
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
- Pour les Clients professionnels :
Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales ou aux commandes qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LORIENT, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.
- Pour les Clients consommateurs :
Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle.